AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b09299cdc6046d4733001c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 01/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT
Source officiellePage 7 sur 43
Trib. de Commerce
69e747cfcdc6046d47ff3e0d
15 avril 2026
15 avril 2026
.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 22/03/2026 la cessation des paiements, Désigne SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT
Source officielle