AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions sociales gérées
Source officielleTrib. de Commerce
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69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
Mieux, il était prévu qu'au regard du gel de ces créances que les échéances réglées depuis cette date soient restituées !
Source officielle