AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111e64cdc6046d47a3c60c
21 mai 2026
21 mai 2026
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées
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DU GRAND FOUNET
Autre jugement et ordonnance — Dépôt de la liste des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C Avenue de la République, 50200 COUTANCES - La liste des créances mentionnées au I de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciai
09/07/2026
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S.C.I. DU GRAND FOUNET
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à
16/12/2025
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SCI DU GRAND FOUNET
Autre jugement prononçant — jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. N° RG : 25/
04/05/2025
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SCI FOUNET
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
14/04/2024
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FOUNET
12/08/2022
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CHAMBRE 01
6a111e7fcdc6046d47a3c7c0
21 mai 2026
21 mai 2026
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées
Source officielle