AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a1955c4cdc6046d47581e50
28 mai 2026
28 mai 2026
montant du stock comptabilisé au bilan du 29/02/2024 et à la situation du 31/07/2023 correspond au montant issu du logiciel de gestion (inventaire permanent), sans qu'aucune correction n'ait été opérée durant
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CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.
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