AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
27 avril 2026
être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation
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