La société [Localité 1] a appris que la société SEGUELA BATIMENT avait décidé le 11 septembre 2025 de sa dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société de droit Roumain

AFFAIRE 2024022524 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Sakina BEN DERRADJI

La société [Q] était en activité lors de l'émission des factures concernées par l'injonction de payer et ne peut se retrancher derrière son absence d'activité et sa dissolution depuis lors.

Décide que la durée du plan initialement prévue à sept ans est rallongée à dix ans.

MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

Par requête en date du 16/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Que par ailleurs, il est étrange qu'il se décide à solliciter l'ouverture d'une procédure collective après plus de 8 mois après la cessation d'activité, alors même qu'il est assigné en ouverture d'une

Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [C] prise en la personne de Me [Y] [C] Juge-commissaire : Monsieur [L] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004283 Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN Manuel BARROS Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

] immatriculé au RCS de [Localité 3] n°538 167 446 Représentant(s ) : Ni comparant, ni représenté Composition du u tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DERRIEN

A l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 ce tribunal a décidé de joindre les affaires 2025F01288 et 2025F00959 et se prononcera en un seul et même jugement sous le numéro 2025F00959.

redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOMA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [O] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [K] Juge-commissaire : Monsieur [N] [C] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé