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PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

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2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée

PROCÉDURE Par actes délivrés le 19 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises

Elle explique que la société COMMERCIO GLOBAL n'a pas réglé les factures correspondantes, malgré des mises en demeure et une sommation de payer délivrée le 2025.La société SAS A.E.A poursuit donc la défenderesse

déjà effectuées à l'issue des constats pour remettre la chaudière en fonctionnement, * décrire et chiffrer les préjudices annexes : l'expert devra décrire et, si cela est possible, chiffrer les préjudices

DELORME Richrd Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Décrire l'état du véhicule ; 6. Examiner les anomalies l'affectant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; 7.

et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, * lister les désordres, les décrire

d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.

Hangar 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Rachid EL [Q], président de la SAS STER, elle-même présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE

Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état. 14.

expert qu'il plaira à Monsieur le Juge aux fins de : * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * Se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants, * Visiter et décrire

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de IMMO 513 à l'assignation de la SCP [Y][L] et N.LEGRAND, Commissaires de justice associés à HYERES (83409), qu'elle a fait délivrer

Suivant acte en date du 29 juillet 2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM

au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée