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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78c9cdc6046d47621a45

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

Source officielle

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7929cdc6046d47622025

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7935cdc6046d47622101

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e782dcdc6046d47621077

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78a3cdc6046d47621816

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78b0cdc6046d476218bd

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e791dcdc6046d47621f85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5110cdc6046d47e6d5ea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

légal : - Monsieur [C] [M] [D] [Localité 1] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 17/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EUROCEVENNES et qui a fixé le délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a318cdc6046d476dfd3a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2025 ; Vu le jugement en date du 21/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b20c3cdc6046d47151102

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/05/2025 ; Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 Janvier 2025 la SAS [D] a fait délivrer assignation à la SARL société AUTO - SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f509cdc6046d477c8071

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS LA BOUCHE [Localité 1] - Sigle: LBR Enseigne : [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600fccdc6046d477d5b6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle est engagée dans le délai de prescription de trois ans courant à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcé le 4 juillet 2024, ce délai n'étant pas expiré à la date de la

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Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La signification de l'assignation à la société THE WONDER HOUSE a été déclarée impossible par le commissaire de justice, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure

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Trib. de Commerce

69f9e9f8cdc6046d47a9e016

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SELARL [F] CONSTANT à l'assignation de la SELARL KALIACT, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6333cdc6046d47b70586

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé

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Trib. de Commerce

69fc50fecdc6046d47e6d487

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

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Trib. de Commerce

6a0b2098cdc6046d47150dca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ; Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

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