Les parties sont alors convenues de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au 31 janvier 2026 par avenant au protocole.

Attendu que par jugements en date des 10/10/2023, 16/04/2024 et 15/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le

La société [M] [I] ne l'a jamais avisée du moindre litige dans le délai contractuel de 30 jours.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé

pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article 463 du CPC, de statuer sur la fixation d'un nouveau délai pour déposer le passif antérieur.

accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations

de salaires sollicitées, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025

02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations

de salaires sollicitée, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025

accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations

de salaires sollicitées, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er décembre 2025

somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à août 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations

2026F00857 - 2611800002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART.

DELIBERE PRESIDENT Monsieur [D] [J] [A] Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc [P] présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

S'entendre condamner sous astreinte journalière de 2.000 €, courant au-delà d'un délai de 48 heures faisant suite à la signification de l'Ordonnance à intervenir, à remettre à la Société [Adresse 3], les