AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 293.77 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 2 920 euros au
Source officiellePage 7 sur 574
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
14 avril 2026
14 avril 2026
La société [Adresse 6] sera condamnée aux dépens.
Source officielle