AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
1 avril 2025
payés et des droits acquis des salariés repris Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation de durée Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation
Source officielle8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
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2 avril 2026
2 avril 2026
Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Source officielle