AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
En réponse, la BNP PARIBAS soutient que les cautions n'établissent pas que la situation de la société PDCA étaient irrémédiablement compromise lors de l'octroi des deux concours litigieux ou que les concours
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CHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS PISCINE95, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de
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