Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

TO BE MOBILIER a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause

lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2023, la met en demeure de régler la somme de 6.820,61 € (montant majoré de la somme de 4.405,20 euros en cas de non-restitution du matériel), en vain

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 28 novembre 2024 restée vaine, soit le 6 décembre 2024.

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 23 décembre 2024 restée vaine, soit le 31 décembre 2024.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 1.086,00 € (480,00 € + 606,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 1.628,10 € (1.376,10 € + 252,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 8.765,00 € (8.580,00 € + 185,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La Société REXEL a procédé en vain à plusieurs relances, ainsi qu'à une sommation de payer le 5 avril 2024.

En vain.

L'huissier a effectué des recherches sur internet et sur l'annuaire électronique en vain. Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Les échanges de point de vue se sont avérés vains.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 janvier 2025 la société BEBECALINS SAS de régulariser la situation, en vain.