AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9b2cdc6046d47e756b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé
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NOTTE, Vincent, Christian
19/07/2026
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EARL NOTTEAU CHRISTIAN
29/07/2018
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NOTTE, Christian Charles André
20/10/2015
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian
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