AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4365cdc6046d475d3a3b
21 avril 2026
21 avril 2026
Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges
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6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
par l'Etat, mais ensuite ont été à sa charge, alors que Renault maintenait les « paliers », * la masse salariale est constante chez le prestataire qui garde cette charge dans ses comptes alors même qu'il
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