NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000827 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 * DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, [Adresse 1] Inscrite

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Luis CUNHA Bernadette DALAVAT Assistés lors des débats par : Damien CAILLARD Greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Alain SOLER Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON

Philippe BRESSON, Président M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Olivier BRISSET

Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Olivier BRISSET

Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Olivier BRISSET

l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON

l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000150 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Société [Z] (COFA)

de commerce de RENNES aux fins de voir trancher le présent litige sur le fond par acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2025, signifié par la SELARL ACTIAJURIS, Commissaire de justice à Brest

spécialisée dans l'électroaimant pour accélérateurs de particules dédiés à la recherche fondamentale et aux centres de traitement du cancer ; Attendu qu'en date du 28 juillet 2020 le Tribunal de Commerce de BREST

La SASU Le fournil de Bressols n'a pas réagi à cette mise en demeure, aussi la SAS Distriplus la poursuit pour obtenir le paiement du solde de sa facturation ainsi que voir juger que le contrat de licence

Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur Olivier BRISSET

l'audience par leur Conseil ; DEFENDEUR (S) : SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS , [Adresse 3] RCS, [Localité 1] : 385 246 640 REPRESENTANT(S) : SCP GLOAGUEN-PHILY - Me GLOAGUEN Benjamin, Avocat au Barreau de BREST