CONDAMNER la Société BIO BAT aux entiers dépens.

entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias

Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, la SELARL MATTHIAS [X] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [X], [Adresse 4] à l'effet de réaliser la prisée

D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2024 014420 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/06/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Alain MATTEI

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 013687 JUGEMENT DU 12/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Alain MATTEI

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Dans cette affaire un bail a été signé entre les parties le 1 er juillet 2005 puis renouvelé le 1 er août 2014, la clause d'indemnité d'occupation restant identique dans les deux baux.

W] BAT et ne pouvait plus utilement la représenter.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Philippe MATHIS, Juge, M.

Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, e chambre, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450

Philippe MATHIS, Juge, M.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :…. 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou

En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : * Juger que le contrat entre les sociétés M&A LAB et MAKEUP BAG a pris fin

Newline Design ; * SOGELEASE : crédit-bail Enodis, Prophone, Apixis ; * SSI Service : contrat de maintenance BAES, extincteurs, SSI, désenfumage, compartimentage ; * Technivap : contrat d'entretien

co-contractants suivants : * CREDIPAR, [Adresse 2] * CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 3] * RME, [Adresse 4] * LOXAM, [Adresse 5] * PACCAR FINANCIAL, [Adresse 6] * SIEMENS, [Adresse 7] * COFICA BAIL

Attendu qu'aux termes de l'article L 145-5 du Code de commerce, il peut être déroger au statut des baux commerciaux, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, par la conclusion d'un bail d'une durée