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130 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

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69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1231-7 et 1343-2 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ; Que selon les dispositions de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

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