AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
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Chambre 2-4
69d480a1cdc6046d475cd066
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] [N] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [A] -Parquet R.G. : 2025037653 P.C. : P202502601 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive
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