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[X], [E] à verser à la société LOCAM une indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur, [X], [E] aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

/10/2024, le Tribunal faisant application de l'article 472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Cathy Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69b0f3a7cdc6046d4739bd59

Commerce

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [X] [P] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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TCOM

Délibérés référés

69bfd86ecdc6046d47898a6d

Commerce

7 octobre 2025

de Procédure Civile, Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1709 et 1728 du Code Civil, CONDAMNONS la SARL APS 16 à payer à la SAS IMOCOMPARK, à titre de provision

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Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

mai 2023 ; * Condamner la société MEDROUMI CCPJ à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance

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chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 mai 2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

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Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

700 du code de procédure civile

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Trib. de Commerce

69b041dacdc6046d472b2c56

Commerce

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b052cecdc6046d472d4db5

Commerce

28 janvier 2025

La SAS AR2G [Localité 2] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de

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Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

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1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

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Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

Dans ses conclusions N°2, la société L'EPI LYONNAIS demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1231-5 et 1353 du Code civil, Vu l'article 5 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

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Trib. de Commerce

69b0f26ecdc6046d4739a90b

Commerce

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [Q] [S] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69b0f616cdc6046d4739e5ca

Commerce

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [M] [A] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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Trib. de Commerce

69c6a0decdc6046d472da9bd

Commerce

15 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

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