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126 résultats pour « Article 2372-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

Page 7 sur 7

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7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

er août 2024 et la condamnation solidaire de la société DL COURTAGE et de Monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

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