La SOCIETE GENERALE a accordé un Prêt garanti par l'Etat à Monsieur [F], artisan, au titre de son établissement « ALPES MENUISERIE RENOVATION » de 25 000 euros pour une durée de 5 années le 21 août 2021

Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane. La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024 selon convocation remise par le Greffe.

RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Madame [O] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Artisan

application des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce selon lesquelles « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit

Elle indique qu'aucun devis n'a été signé depuis un certain temps et que ses artisans partenaires sont en liquidation judiciaire.

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me MAYMON Romain FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à Monsieur [G] [I], Artisan

Ceci exposé, aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce (ou des activités économiques) connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [B] [A], artisan

coûts supplémentaires afin de remédier aux manquements constatés ; Qu'en définitive, les manquements formulés par la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE ressortent plus de l'exécution des travaux par les artisans

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Monsieur [O] [I], artisan couvreur, a pris sa retraite en 2021. Il a donc cédé son camion à un de ses anciens salariés lequel a créé sa société de couverture. La cession a eu lieu le 6 mars 2021.

Attendu que la SAS [B] MULTI SERVICES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 26/06/2019, sous le numéro 851 910 687 pour l'activité d'artisan du bâtiment (gros œuvre, second œuvre, carreleur, plaquiste

qui est identifiée sous le numéro SIREN 915 161 673, a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, les travaux d'installation d'eau et de gaz, Monsieur, [F], [J] est artisan

consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter l'ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels constitutifs du « contrôle d'accès au site des ARNAVAUX

[G] [Q] [P] [K], artisan taxi, ayant pour Siren le n° 819 639 311, le paiement de la somme de 18 433,23 euros en principal.

En chambre du conseil, il ressort des débats Que la SAS HORIZON n'a plus d'activité ; Qu'elle connait des difficultés dès lors que la SAS "C.T.A" CONSTRUCTION TRAVAUX ARTISANS détenue par la Holding