DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -[Adresse 6] Maître Aurélien BARRIE, Selarl POLDER AVOCATS -[Adresse 7] * la société AMC VALORIS [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS

, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par procès-verbal

AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

NOMME LA SELARL [U]-ANTOINE - [Adresse 3] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER

JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES

NOMME LA SELARL [E]-ANTOINE - [Adresse 4] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER

NOMME LA SELARL [Q]-ANTOINE - [Adresse 4] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025056252 17/10/2025 ENTRE : SARL E.C.C.V., dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 479122939 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (L0092

/[Localité 5] Me Christian MAZARIAN (SELARL [L] [V] [Q] Président : Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/04/2026 Dépens de greffe liquidés à la

Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne devait être définitivement remboursé en Juillet 2039.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072653 17/01/2025 ENTRE : SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est 18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret - RCS B 413356353 Partie demanderesse : comparant

DEFENDEUR : 50 PROD (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 917 950 875.

conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 18/03/2025 à 09:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ; Désigne Monsieur Antoine

, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 8] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL [V]-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE

DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat - [Adresse 2] Maître [R] [T] - [Adresse 3] ЕТ - la société CIA TP [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072801 17/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie