AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
4 mai 2026
Le 1 er octobre 2024, la société GROUPE TITEL, au nom de la société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais
Source officiellePage 7 sur 13
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande à titre principal de Van Hove Van Hove fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.
Source officielle