Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Constater le désaccord entre Madame [E], Madame [S] composant l'indivision

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code

greffe le 26/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Marielle SERRAT, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par acte en date du 1 er avril 2022, la SCI INVEST INOV, en sa qualité de maître d'ouvrage, a accepté la société TEBA SUD OUEST SAS comme soustraitant et agréé les conditions de paiement indiquées précisant

civil ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 € ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER aux entiers dépens.

DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 25/01/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [N], liquidateur judiciaire.

de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LYNX TRANSPORTS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

assigner la SCI C.J.2B, d'avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les Articles 1103 et suivants du Code