AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e092cdc6046d47cadee6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SNC MONTÉ CARLO (SNC) [Adresse 1] Commerce de détail de produits à base de tabac
Source officiellePage 6 sur 8
Trib. de Commerce
69ba54b8cdc6046d470f545c
10 avril 2025
10 avril 2025
judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de : Monsieur [R] [V] [Y] [F] (entrepreneur individuel), exerçant une activité de Café, tabac
Source officielle