ETABLISSEMENTS REYNAUD développe qu'elle est bien fondée en sa demande de revendication de marchandises, au motif que les marchandises sont toujours vendues sous clause de réserve de propriété, comme stipulé

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, KS doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

titre principal, outre les intérêts égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal, et ce à compter du 17 septembre 2025, outre une somme de 40 € au titre des frais de recouvrement, conformément aux stipulations

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

POLY HOTELS est fondée à solliciter condamnation de la société PREMIUM CLOSER au paiement du solde du prix soit la somme de 4.584,50 € en principal assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées

par la société SWISSLIFE des sanctions édictées dans le courrier en date du 28 juillet 2023 ; Ordonner le versement des commissions dues par SWISSLIFE à la société NEBA CONSEIL conformément aux stipulations

Les cessions de parts sociales ont eu lieu le 19 juillet 2022, et les montants stipulés au protocole ont été payés.

application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions et Modalités des Promesses consenties entre Eiffage et le Titulaire », qui stipule

Elle fait valoir que ces stipulations sont conformes aux dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil.

pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue de plein droit le 17 décembre 2023 en application des stipulations

statuant in 1 imine litis : SE DÉCLARER TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENT au profit de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Valenciennes, en application de la clause attributive de compétence stipulée

n'est caractérisé ; DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement résilié le contrat conformément aux stipulations

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

Sur la régularité de la mise en demeure : Le tribunal relèvera les stipulations de l'article 11.1 du contrat : «Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires

Le 30 avril 2024, ce tribunal a dit n'y avoir lieu à référer, relevant que le dossier présentait une contestation sérieuse nécessitant l'interprétation à donner aux stipulations de la Police et aux incohérences

Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

réparation de la perte de chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée