AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L. 221-3 de ce code énonce : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors
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Chambre 2-3
6a0ecdffcdc6046d476b1d85
1 avril 2026
1 avril 2026
à cette audience ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Renvoie la cause devant la Chambre 2-3 section supplémentaire le 14 avril 2026 pour examen
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