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588 résultats pour « section 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 221-3 de ce code énonce : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ecdffcdc6046d476b1d85

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

à cette audience ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Renvoie la cause devant la Chambre 2-3 section supplémentaire le 14 avril 2026 pour examen

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2e26cdc6046d47aa35de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 3], exerçant une activité de travaux paysagers et entretien de parcs et de jardins, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4358cdc6046d47ab6a05

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise Les III et IV de l'article L. 622-13, les sections

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'application des dispositions du code de la consommation Le tribunal rappellera l'article L 221 3 du C de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3a103cdc6046d474aeaf2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] [B] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me [N] [J], avocate (R252).

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TCOM

Chambre 2-3

69d6d45bcdc6046d4792cbdf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] [J], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Arnaud de Seuilhes, avocat (C2383).

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TCOM

Chambre 2-3

69d5a96bcdc6046d47767041

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* l'actif s'élève à 447 907,58 euros dont 3 999,72 euros disponibles.

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TCOM

Chambre 2-3

69d6dd2ecdc6046d47937e1a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* le passif s'élève à 3 686 004,00 euros dont 2 572 668,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 258 238,00 euros dont 2 294 878, 00 euros réalisables et disponibles.

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TCOM

Chambre 2-3

69d337f7cdc6046d47442d10

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

69d39e61cdc6046d474abed4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] [O] demeurant [Adresse 3], présent. * Mme [D] [A], [Adresse 3], associée, présente. * Mme [U] [S], [Adresse 4], expert-comptable, présente. M. [G] [L], [Adresse 5], salarié, présent.

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TCOM

Chambre 2-3

69d39ef3cdc6046d474ac7ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 257,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 741 069,00 euros dont 724 140,00 euros exigibles.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3a0a9cdc6046d474ae579

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [K] demeurant [Adresse 3], présents. * Mme [J] [P], [Adresse 4], expertcomptable, présente.

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TCOM

Chambre 2-3

69d847f2cdc6046d47b4e9c5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le siège social est situé au [Adresse 3].

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TCOM

Chambre 2-3

69d8aca0cdc6046d47be0d9b

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

Désigne la SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

69d618d3cdc6046d477f91c2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[A] [F] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], présent. M. [O] [R], expert comptable, présent.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3a11ccdc6046d474aec70

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : P202501301 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

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