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La société MAURO TP, présente sur place pour les travaux commandés par la commune, réalise en urgence ce raccordement que lui commande alors M., [T], [X].

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

en comblement du passif : Les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce établissement clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant les règles de droit commun

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

La PHARMACIE [Adresse 11] (« PHARMACIE ») a été créée en 2016 par le rachat du fonds de commerce de la PHARMACIE DU [Localité 8] CHENE, propriété de monsieur [V].

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

part, (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : Dans le cadre de la rénovation de la propriété

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,65% l'an à compter du 31/03/2024, jusqu' à complet paiement ; * Prononcer la solidarité des condamnations au titre de cet encours ; * Juger de la propriété

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité…….."

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TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

Les cocontractants : * SCI MARAVAN * ENGIE *, [F] *, [A] * NETCOM GROUP LES FAITS La SARL ANNAY a été créée en 2001 dans le but d'exploiter un fonds de commerce de supermarché implanté sur la commune

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété

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Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

produit pour le formulaire de cession dûment signé par Madame [W] en date du 10 août 2024, qui établit qu'elle était passagère du vol TX545 du 4 août 2024 et stipule que « le client cède à SKYCOP la propriété

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CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

Elle communique encore à la procédure qu'elle a respecté les délais raisonnables pour faire jouer sa faculté de dénonciation à la convention d'ouverture de compte et laisser suffisamment de temps à Monsieur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

clients et de comparatifs tarifaires, et que ces échanges de mails datent de mi-février jusqu'à la fin de contrat de madame [T] [G], Attendu que ces échanges de mail révèlent également un travail en commun

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

Les époux [Z] ont montré un intérêt particulier pour l'un des avantprojets, portant sur la construction d'une maison individuelle située sur la commune d'[Localité 8] [Adresse 9].

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

Le préjudice de 62 676,13 € étant commun aux trois conteneurs et ne pouvant être individualisé pour chaque conteneur, Capsa sera condamnée à supporter un tiers du montant de ce préjudice, soit 20 892,04

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

et JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Dire qu'il existe un motif légitime que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE et lui DECLARER les opérations d'expertise communes

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

avec avis de réception daté du 5 octobre 2022, Enedis avise Serenity Group de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à ses consommations d'électricité hors contrat et lui communique

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

Si transmission d'actions de l'associé exclus : 1) la décision ayant statué sur le rachat des actions de l'associé exclu, 2) le commun accord ou la tentative de recherche d'un commun accord du prix de

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : Dans le cadre de la rénovation de la propriété

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

Au regard des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la société MGF Corporate Fitness est fondée à demander une interdiction d'exploitation sous astreinte et une condamnation

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référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

situation de litige sur les honoraires, l'Expert-Comptable ne peut retenir que les travaux effectivement réalisés par lui et non les pièces de toute nature transmises par le client qui restent la propriété

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

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