[D] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

[Y] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01388 (IP n° 2024I01411) , [P], [U], [G] C/ SAS GREENFIELD TECHNOLOGY Monsieur, [F], [T] , [V] *, [P], [U], [G],, [Adresse 1], Bénéficiaire

Puis, par lettre en date du 19 janvier 2024, LCL a annoncé la clôture du compte de LOUTFI dans un délai de 1 mois soit au 19 février 2024 et indiquait que les échéances du PGE « continueront d'être prélevées

En rappelant que le juge des référés reste souverain pour apprécier l'urgence, et en conséquence de tout ce qui précède, nous dirons que GAMAQUE est recevable en ses demandes et débouterons HAVANA de ses

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01723 (IP n° 2024I02532) SARL ACTIV LEAD C/ SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE [O] * SARL ACTIV LEAD, [Adresse 1], Bénéficiaire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Il retient que ces versements n'éteignent pas complètement ses obligations (il manque 113 725 000 Francs CFA) et surtout que le bénéficiaire desdits virements n'est pas son cocontractant.

Le 1 er février 2019, JB, en qualité de bénéficiaire, et MH, en qualité de prestataire, ont conclu un contrat de prestations de services visant à accompagner de façon opérationnelle et régulière JB pour

Vu l'urgence et tout ce qui précède, la requérante entend cesser toute relation avec votre entreprise. ».

La banque a donc violé le cadre réglementaire du dispositif PGE, méconnu son obligation de prudence et de diligence et compromis la validité même de la garantie de l'État.

Le 9 octobre 2023, CCI et NEGOTRIS signent deux conventions de formation par apprentissage pour deux étudiants bénéficiant de la formation « Responsable du marketing et du développement commercial » dispensée

ième année, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif ont émis un avis défavorable dont l'URSSAF en raison de la présence

En l'espèce, la société SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE (SIREN 352 267 702) dont la présence est nécessaire à la solution du litige, n'a pas été régulièrement attraite à l'instance.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00210 (IP n° 2024I03620) SAS [C] & [Q] C/ SAS [C] [K] [B] * SAS [C] & [Q], [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence