l'indemnisation de tous les dommages confondus à la seule proportion imputable au transporteur selon partage de responsabilité retenue, sans pouvoir dépasser la limitation légale de 30.988 euros ; *

RENVOYER la société ANAXAGO CAPITAL SASU à mieux de pourvoir.

d'huissier de justice, signifiés le 29 octobre 2024 et le 29 novembre 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [D] [Q] et SAS [O] [U] devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de : In limine

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Mais sans répondre sur le fond, la Société SPC a soulevé in limine litis une exception d'incompétence.

Madame [A], appointée par la société [I], s'est retrouvée sans revenu du fait de la cession du fonds de commerce, sans pouvoir percevoir le prix de cession du fonds, ce qui constitue indéniablement un

un pouvoir souverain d'appréciation en matière de nomination des contrôleurs, lequel ne peut être remis en cause qu'en cas d'excès de pouvoir caractérisé.

Que concernant cette demande, il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elle en avisera.

; 3- Sur les délais de paiement Attendu que la société BRASSERIE DU STADE sollicite de pouvoir s'acquitter en douze mensualités de 4 814,63 € à compter du 15 mai 2026 ; Attendu que l'article 1343-5

Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette

le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : DEPLACIE LINDA BVBA, Société de droit belge à responsabilité limitée

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine

de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI Investissement, BURON Investissements et ESSOR, l'assignation délivrée à la limite

et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité

En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans

Madame [O] [I] s'est portée caution du remboursement des sommes dues au titre du prêt dans la limite de 37 680 Euros, et Monsieur [P] [G] s'est également porté caution dans la limite de 10.320 Euros.

[T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.