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939 résultats pour « parage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 5

F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2176cdc6046d474ff2c5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de

Source officielle

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TCOM

Chambre 5

F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd218ccdc6046d474ff495

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

69bd21a4cdc6046d474ff641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES

69bd2526cdc6046d4750449b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du • Rèalement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd314fcdc6046d47515b68

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

69bd315bcdc6046d47515c3b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6682cdc6046d47572ad5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la société EASYJET EUROPE [Y] [L] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 € pour chaque passager

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd227ccdc6046d47500c7b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2533cdc6046d47504766

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd299dcdc6046d4750b02a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

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TCOM

Chambre 5

F00265 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd2d14cdc6046d4750ff9d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400

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TCOM

Référés

69f03c3ccdc6046d47cbebe1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ORANGE a formulé les demandes suivantes : DIRE et JUGER que la société ORANGE est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions; CONSTATER que le Service de partage

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00515 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69a24ddfcdc6046d47fd21a6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 1250 euros (250 euros pour chaque passager

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TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal en conclut à un partage de responsabilité entre INTERPOMPES et NCM que le tribunal évalue à 50 % Ainsi la société INTERPOMPES a une créance résultant de la facture du 15 novembre 2022 (pièce

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TCOM

Procédure accélérée au fond

69c32fe5cdc6046d47d55867

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.

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TCOM

Chambre 2-4

69d39cfecdc6046d474aa934

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS SUBMART Enseigne : PARTAGE

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TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la limitation de responsabilité invoquée par [B] [B] fait valoir que [E] ne saurait avoir plus de droits que les membres du groupe, ses passagers.

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