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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5
F00092 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2176cdc6046d474ff2c5
3 octobre 2025
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de
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F00096 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd218ccdc6046d474ff495
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son
F00098 SDE SKYCOPc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd21a4cdc6046d474ff641
F00204 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE VUELING AIRLINES
69bd2526cdc6046d4750449b
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du • Rèalement Européen n° 261/2004 * CONDAMNER la société VUELING à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de
F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd314fcdc6046d47515b68
9 janvier 2026
COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 400 € pour chaque passager
F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd315bcdc6046d47515c3b
69bd6682cdc6046d47572ad5
la société EASYJET EUROPE [Y] [L] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 € pour chaque passager
Chambre 2
F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd227ccdc6046d47500c7b
8 octobre 2025
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son
F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2533cdc6046d47504766
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de
F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd299dcdc6046d4750b02a
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son
F00265 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d14cdc6046d4750ff9d
, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400
Référés
69f03c3ccdc6046d47cbebe1
3 juillet 2025
ORANGE a formulé les demandes suivantes : DIRE et JUGER que la société ORANGE est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions; CONSTATER que le Service de partage
Chambre 6
CG00515 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a24ddfcdc6046d47fd21a6
28 octobre 2025
société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 1250 euros (250 euros pour chaque passager
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
Le tribunal en conclut à un partage de responsabilité entre INTERPOMPES et NCM que le tribunal évalue à 50 % Ainsi la société INTERPOMPES a une créance résultant de la facture du 15 novembre 2022 (pièce
Procédure accélérée au fond
69c32fe5cdc6046d47d55867
13 janvier 2026
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.
Chambre 2-4
69d39cfecdc6046d474aa934
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS SUBMART Enseigne : PARTAGE
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
Sur la limitation de responsabilité invoquée par [B] [B] fait valoir que [E] ne saurait avoir plus de droits que les membres du groupe, ses passagers.