AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69df7e0ecdc6046d47518d1d
14 avril 2026
14 avril 2026
, soit le 30 septembre 2023, en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts.
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9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal du 16 février 2026, la SELARL AJASSOCIES, mission conduite par Maître [Q] [R], a été nouvellement désignée administrateur judiciaire en remplacement de
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