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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ces modalités ont également été soumises au débiteur et au mandataire judiciaire et le ministère public en a été dûment informé.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nicolas SEL, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul et de nul effet en l'absence de notification du droit de rétractation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les créanciers peuvent faire opposition 1 à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celleci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

2021J00012 - 2609200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

AYNES [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PROPERTY EXELMANS [Adresse 4] Boulogne-Billancourt comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me PHILIPPE COMBELLES [Adresse 6] SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98272cdc6046d476f96a3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Faits et Procédure : La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Débats en audience publique le 15/10/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 9 mars 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que la ligne de juillet 2023 a été ouverte à la suite d'une demande formelle, avant que la cliente ne se rétracte une heure plus tard.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nicolas SEL, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Nicolas SEL, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de payer rendue le 30 juillet 2024 et signifiée le 11 décembre 2024, comparaissant par Maître Conny KNEPPER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 2 avril 2024.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98371cdc6046d476fa7ee

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Faits et Procédure : La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi

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TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Philippe KARCHER, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément

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