Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

Il s'avère que monsieur [F] a émis un chèque d'un montant de 57 600,00 €, au nom de la société ARISTIDE, au bénéfice de la société SEPTENTRION SUGGEST, dont monsieur [F] est également associé unique et

La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

DISCUSSION : Sur la demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre la société CRISTAL'ID et Monsieur [L] [P] : M.

Rejette la demande de nullité des deux engagements de caution pour défaut de mentions manuscrites.

Fondant son moyen au visa de l'article 495 du CPC, elle sollicite en conséquence sa nullité, qui selon elle constitue une nullité de fond.

Elle s'oppose à la demande de nullité du rapport de l'expert.

du 13 Janvier 2026 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 14 Avril 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 12 Mai 2026 ; VU les conclusions n°1 non

Sur la demande d'ABSYS CYBORG concernant la nullité du rapport d'expert : ABSYS CYBORG demande au tribunal de prononcer la nullité du rapport d'expertise aux motifs du non-respect du contradictoire et

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

Il affirme que les virements sont non causés à hauteur de 110 622,20 €, et qu'ils encourent la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

La demande de nullité est donc rejetée.

Dans l'attente, aucun lien de causalité n'est établi entre l'intervention non démontrée fautive de la défenderesse et le prétendu préjudice.

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal

Pour Monsieur [P] [E] La lettre de change est non conforme à l'article L. 511-1 du code de commerce car non signée par le tireur au moment de son émission.

nullité des contrats.