application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que Monsieur [P] [R] ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

MORETTI Joffrey, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

DEMANDERESSE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Le Tribunal prend acte que conformément à l'article 2 du protocole transactionnel, les dépens restent à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORDELLES.

proposées par le projet du débiteur ; Attendu que la SARL MAISON BLANCHE a fait le choix d'une commercialisation de la vente de ses actifs immobiliers lots par lors, selon le principe d'une vente morcelée

04/2026, la société LS AUTO PIECES (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève « justice morte

du 13 avril, la société MY ETANCHEITE 52 n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève « justice morte

Ce dernier a constaté en mai 2022 une consommation excessive d'huile moteur et a confié le véhicule au garage RG AUTOS.

immobilisé, la société BHS ELEC a dès lors dû louer un véhicule de remplacement et a vainement réclamé à la société BLET SUD le remboursement de la facture du 14 octobre 2022 et le remplacement du moteur

Par ailleurs, il est établi que Monsieur [T] [R] exerce une activité concurrente au sein du centre commercial de Cenon La Morlette, ce qui a conduit à sa radiation d'office du registre du commerce le 4

Sur l'imputabilité des dysfonctionnements Il conteste : * toute sous-dimension du moteur installé ; * toute non-conformité du système de pesage au regard du devis.

Guillaume MONTEUX Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002822 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, [Adresse 1] représenté(e) par MORETTO

demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocats au Barreau des Ardennes, 2 -SCI LE HOYEAU, dont le siège est [Adresse 2] à 08090 Montey

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

. : Par jugement en date du 24/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE dont le siège social est situé à Morcenx-la-Nouvelle (40110), [Adresse 3], la