Que la régularisation des primes se traduisant par l'augmentation de leur montant n'est que la stricte application du contrat prévoyant pour s'adapter aux progressions de son chiffres d'affaires, qui était

physique appose ellemême la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Son exécution manifestement non conforme engage sa responsabilité à hauteur de 50%, en raison de son rôle central dans l'apparition des désordres.

Enfin, l'article 2297 du code civil dispose : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration

* [Localité 3] d'un montant maximal de 500 euros La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026023431 P.C. : P202501515

* Il était à noter que le compte de résultat prévisionnel communiqué pour l'exercice 2026 faisait ressortir un chiffre d'affaires espéré de 44 000 € pour un bénéfice de 16 233 € avant paiement de l'échéance

montant global de 1.000 € HT.

* Le chiffre d'affaires en 2024 de 404 745€ est en nette progression par rapport a celui de 2023 (373 324€).

A la souscription du contrat, le montant de la cotisation annuelle a été déterminé en fonction du chiffre d'affaires déclaré par la société SOLORPEC pour l'année 2015 : * 8.700.000 € HT dont 4.800.000

Niveau d'activité et rentabilité La société enregistrait un chiffre d'affaires de 235 K€ en 2023, avec un Résultat net légèrement positif.

De nombreuses réserves ont été exprimées par ELIT TECHNOLOGIES, et des échanges de mails montrent que d'autres réserves devaient être notées (cour de cassation du 7 mars 1990).

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes

Son nom commercial est, [Adresse 3]. Au cours des années cette société a développé un flux d'affaires avec la Nouvelle-Calédonie atteignant jusqu'à 1/4 du chiffre d'affaires.

particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats à l'associé, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner mensuellement un douzième du montant du

Cette régularisation serait intervenue en janvier 2024 et s'élèverait à un montant de 4 800 € HT.

Ce centre a été créé en 2018 et réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 2,1 M€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -353 K€.