[L] [Q] a cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 février 2025, sans avoir respecté les modalités de paiement prévues au contrat.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Par acte du 2 septembre 2023, le Cédant a cédé au Cessionnaire ledit fonds de commerce en contrepartie du versement d'une somme de 200.000 € dont les modalités de paiement sont les suivantes : * paiement

Le Tribunal devra condamner la SARL LO2I au paiement de la somme de 48.283,67 € à la SAS, [O]'K.

la communication de pièces de la société GEG, Vu les factures de janvier à décembre 2023, Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités

Avec un effectif de 28 salariés, elle affiche une croissance régulière et soutenue de son chiffre d'affaires, passé de 6 181 K€ en 2022 à 7 044 K€ en 2025, soit une progression de près de 14 % sur quatre

Par son absence aux débats, la société SOLUTIONS IP a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.

son obligation. »; La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non pas à l'obligation garantie selon les modalités

Les articles 8.3 (modalités de paiement des co-traitants) des deux contrats litigieux stipulent que « Les prestations exécutées par chacun des co-traitants font l'objet d'un paiement séparé.

juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00018 N° PC : 2024J00771 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements

juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00019 N° PC : 2024J00772 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements

Dès lors, [H] s'est entièrement acquittée de son obligation de paiement à cette date-là.

Retard de paiement Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l'application, sans préavis, ni mise en demeure

s'effectuait par prélèvement, alors que la société, [L] n'avait pas informé L'EPICERIE DE, SANDRINE de ce que le blocage de son compte franchisé entrainerait une modification de la modalité de paiement

il a été consenti ; * La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités

Elle reconnaît l'existence d'une obligation de paiement envers la société [W] dès lors que les prestations ont été réalisées dans leur totalité, et selon les modalités de paiement convenues entre les parties

Elle précise qu'en janvier 2023 les parties ont convenu de modalités de paiement afin de régulariser les arrières et les factures en cours, qu'en mars 2023 la société NTR a proposé un nouvel échéancier