Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la proportionnalité de la sanction L'article L.653-11 du Code de Commerce fixe la durée maximale de l'interdiction à quinze ans.
Source officielleJEUDI
69bdd2e6cdc6046d47621ff4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000758, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleJEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000756, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [M] s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre de Madame, [A], [R].
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P], dirigeant de droit de l'EURL EURL [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
Tribunal de Commerce de Cahors et demande à ce tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro
Source officielleTrib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer Au soutien des articles L.653-1, L.651-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c6ebcdc6046d47a6eab8
29 avril 2026
29 avril 2026
placée sur déclaration de cessation des paiements, en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 7 octobre 2022, une mesure de faillite personnelle emportant une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
13 octobre 2025
placé sur sa déclaration de cessation des paiements en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 2 septembre 2022 une mesure de faillite personnelle voir une mesure d'interdiction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
27 avril 2026
Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée
Source officielleRendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
27 mai 2026
Dans ce courrier, elle a également interpellé Monsieur [E] [C] sur l'interdiction de la concurrencer de manière déloyale.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Condamner à titre principal Monsieur [O] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu le rapport du juge-commissaire, Sur la demande d'interdiction de gérer Attendu qu'aux termes des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] [E], dirigeant de droit de la SARL [Q] C, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officiellePage 6 sur 53