a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution » Conformément à ces deux articles, la restitution du véhicule doit venir en déduction de la somme fixée

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2026 signifié par Maître [I] [L], Commissaire de justice associé à RENNES (35700), la société WEST [X] INTERNATIONAL a assigné

des dispositions contractuelles, et demandait le paiement des sommes de 7 887,34 € TTC au titre des impayés échus et de 39 216 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation outre la restitution

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a sollicité la restitution du véhicule et le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, dont le siège social est 112-114 rue Cardinet 75017 Paris - RCS B 813197589 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

SUR LES DÉPENS Attendu que KOLAM O PARINOR est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance.

Les kilomètres supplémentaires devant être facturés 0,42 € TTC le kilomètre lors de la restitution du véhicule.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 N° de RG : 2023F01976 N° MINUTE : 2025F03342 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

L'installation ayant été faite le 6 avril 2017, cette date marque le début du contrat.

A défaut de paiement, par courrier recommandé daté du 1 er avril 2025, la SA BRED COFILEASE a sollicité la restitution immédiate du véhicule.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00512 N• MINUTE : 2025R00018 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

De plus, la société FINANCO, propriétaire du véhicule déclare qu'elle n'a jamais signé aucun procès-verbal de restitution et qu'elle n'a même jamais été informée de cette restitution.

SUR LES DEPENS Attendu que la SAS ENTREPRISE [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

instance instance aurait pu être engagée hors de la précédente et que la banque n'y est pas en défense, mais en demande ; Le tribunal, * Relevant que pour la présente instance la société BANQUE DELUBAC

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

CONDAMNER solidairement La SAS DISTRI LA VALENTINE et la SAS GIFI aux entiers dépens de la présente instance.

[V] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ledit désistement d'instance et d'action est parfait et le Tribunal constatera l'extinction de l'instance

La restitution du véhicule, de ces clefs et ses documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule.