AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Brie Comte Robert portant sur la délimitation dudit périmètre de maîtrise foncière * que la commune de Brie-Comte-Robert n'a procédé à aucune expropriation sur le périmètre de maîtrise foncière en
Source officiellePage 6 sur 31
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aucun règlement n'est intervenu pour les 20 factures litigieuses, 15 jours ou plus suivant la réalisation complète desdites installations.
Source officielle