AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7
16 avril 2026
16 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 6 sur 391
Audience publique de vacation
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
22 avril 2026
Rémi Grenier, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Source officielle