AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Examen des moyens des parties Sur les éléments principaux ressortant des notes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire 1- Présentation de l'offre […] 1 * l'exception des documents
Source officiellePage 6 sur 54
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juger que la responsabilité contractuelle de la Société DIAGONALE n'est pas engagée, Dire et juger que les demandes de condamnation formulées par la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire
Source officielle