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1 080 résultats pour « exécution des engagements contractés par le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Examen des moyens des parties Sur les éléments principaux ressortant des notes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire 1- Présentation de l'offre […] 1 * l'exception des documents

Source officielle

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juger que la responsabilité contractuelle de la Société DIAGONALE n'est pas engagée, Dire et juger que les demandes de condamnation formulées par la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire

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TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Pour les autres créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Créances à échoir résultant de contrats à exécution successive : Ces créances (1 428,15 €) sont apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat.

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 22 juin 2020, par LRAR, la société SORO PATRIMOINE procédait à la résiliation du contrat de mandataire liant les parties en raison de la non-inscription au registre des mandataires et du non suivi des

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

poursuivis / contrats à exécution successive Les créances non échues seront réglées dans le respect des échéances contractuelles ; 4° Cession d'éléments de l'actif Le Tribunal estime, en vertu de l'article

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TCOM

8ème chambre

69eab03acdc6046d47511a19

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En date du 27 janvier 2021, Mme [R] conclut avec PRESTIGE COURTAGE un contrat de mandataire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, exécution provisoire de droit.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en cours Contrats poursuivis conformément à le urs termes contractuels, notamment les contrats de leasing, réglés selon le ur échéancier initial.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de Robion SCI SAINT-TRONQUET : bail du site de Courthézon Contrats de location / leasing : Pour chacun des contrats de location ou de crédit-bail, le candidat repreneur s'engage à faire son affaire

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Reprise des engagements fournisseurs L'offre de la SAS LE ROCHER DU LION apprécie au cas par cas si elle entend reprendre ou non les engagements fournisseurs contractés durant le redressement judiciaire

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TCOM

9ème chambre

69eac890cdc6046d4752a015

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATIONS Monsieur [V] [O] a versé entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 14,2 K€ au titre des loyers du contrat de location de sa licence de taxi.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

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TCOM

7ème chambre

69eaef9dcdc6046d4755da49

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du contrat.

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TCOM

VENDREDI

69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société, [Localité 1] OMEGA, [H] est un constructeur de maisons individuelles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'engagement du mandataire, l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT auprès de la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] en l'absence d'engagement de son mandant, Madame [M] [S], aurait causé à la société SPL

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