Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Dominique FAGUET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[U] la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens d'instance. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

pénale (4500 euros), ainsi qu'une indemnité au titre de dommages et intérêts. 10.

La convention stipule en son article « 2.

Suivant jugement du 5 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dominique AUBERGER, Mme Françoise MENARD, M.

La société SIANTEC, a une activité de prestations informatiques dans le domaine des systèmes d'information auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la convention de trésorerie courante La SOCIETE GENERALE expose que la société KM 14 LOGISTIC a souscrit le 12 mai 2021, une convention de trésorerie

Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Sur les sommes réclamées, En application des conventions,, [C], [N] reste re devable du solde correspondant au prix des ovins acquis et non compensé par des apports ; la somme de 20.360,24 € ré clamée

Mais dans la convention signée le 29 octobre 2013 entre la Société Générale et la société [H], il est indiqué : « Nous adhérons à la présente convention de compte qui se compose des conditions générales

de garantie d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome dans le cadre de la garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril

Dominique AUBERGER, M.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A [X] DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE

[U] [J] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera donc la société à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.