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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8218fcdc6046d47ddeaeb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
payer à la société SAS SERI, sauf à parfaire : 67.042 € au titre de l'indemnité de cessation de contrat ; Donner injonction à la société SOFEVAL de communiquer à la société SAS SERI l'ensemble des documents
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société n'a remis aucun document comptable, ni fourni la moindre information permettant au mandataire judiciaire d'accomplir ses missions légales.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels les documents comptables, la liste des créanciers, les documents relatifs à l'état de l'actif et du passif, les documents énumérant le nombre de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Par un jugement avant dire droit de : * Ordonner à la société GITRAL de fournir les documents
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
Source officielle6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e2288dcdc6046d4790fc05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code de commerce ; Il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire en date du 07/01/2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents
Source officielleTrib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents
Source officielleChambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de : Se faire remettre tous les documents comptables, juridiques et financiers utiles par la société DIRECTTEL ou ses représentants, notamment :
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dafed2cdc6046d47f05f37
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'en raison des mauvaises relations du dirigeant avec l'expert-comptable, aucun document comptable n'a été établi, ni les comptes de l'exercice
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e2286dcdc6046d4790f92b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'encontre de : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 899 404 586, exerçant une activité de Travaux de couverture par éléments, représentée par Monsieur [E] [R], dirigeant, assisté par son Cabinet comptable
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ff74cdc6046d47790b00
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
8 alinéa 2) ; et ce malgré la relance sur ce sujet par courrier recommandé en date du 14 mars 2025 qui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; * d'avoir fait disparaître des documents
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c4f3cdc6046d47047824
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dirigeant de fait de la société DISCOUNT MARKET dès la prise de fonction de son épouse, Madame [C] [L], en tant que dirigeant de droit de la société le 16 février 2022 ; * d'avoir fait disparaître des documents
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
11 mai 2026
courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »; * à fait disparaître des documents
Source officielleTrib. de Commerce
69bda35ccdc6046d475e56e5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents
Source officiellePage 6 sur 91