AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les moyens avancés par la société EIFFAGE : Sur la recevabilité des demandes de la société EIFFAGE devant le tribunal de céans : Le règlement amiable accepté contractuellement dans le CCAP prévoit dans
Source officiellePage 6 sur 53
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande de la MJ ALPES, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATECC-SERVICES recevable et
Source officielle