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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les moyens avancés par la société EIFFAGE : Sur la recevabilité des demandes de la société EIFFAGE devant le tribunal de céans : Le règlement amiable accepté contractuellement dans le CCAP prévoit dans

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande de la MJ ALPES, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATECC-SERVICES recevable et

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est en fait à des fins de justification comptable que LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES demande maintenant la modification de l'homologation au Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

à la demande d'ALLIANZ.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A suivre, et malgré les demandes faites par la société SCM, elle a refusé la modification du logo demandée par M. [O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prise en la personne de Me [K] [N] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ; La SARL NIKAIADIS II ayant pour avocat Me [P] [H] a présenté une demande

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0e840fcdc6046d4762f97f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en résolution du plan ; du rapport écrit du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation comptable de référence établie par AMARRIS CONTACT, pour faire part de leurs observations et demandes

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TCOM

3ème chambre

69e8683acdc6046d471a185a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est dans ce contexte, qu'[G] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre, à l'encontre de la société [W] et demande au tribunal qu'il soit enjoint à [G] de lui

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc42ecdc6046d4708f415

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

discutée, il convient de faire droit à la demande en principal et de constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA REDOUTE, de son attitude déloyale et de la modification unilatérale des conditions contractuelles ; A titre subsidiaire * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60

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TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

demandeurs.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 19 des CGA prévoit que le prix est global et forfaitaire et couvre les frais nécessaires à l'exécution des prestations incombant au titulaire ; ce prix ne peut être modifié qu'en cas de modification

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et

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TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Conteste également le bien-fondé de la demande subsidiaire d'Aliénor : les modifications apportées au chantier ont eu une incidence marginale, au regard d'un budget total de travaux qui était de 24

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions en réponses confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Juger que les clauses d'exclusions inscrites dans le document signé par Monsieur [E] le

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audience ordinaire

69ea05ebcdc6046d473efd53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 15/04/2026.

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TCOM

Chambre 03

69f3d161cdc6046d4724f764

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête en date du 22 Juillet 2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du

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Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Au cours de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la demanderesse complétait ses demandes par les items suivants, à titre subsidiaire : Annuler les décisions de l'AG concernée Enjoindre à la

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