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462 résultats pour « déclaration tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par exemple, en matière de TVA, les déclarations sont faites tous les mois, en fonction des documents que la SARL ITALIAN STYLE doit fournir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : SARL LE DKALE (SARL) SARL LE DKALE Société à responsabilité limitée Etablis sement de danse dis cothèque bar à fermeture tardive

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7c8cdc6046d47a5c310

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le passif déclaré se situe entre 295.000 et 300.000 €. Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie a été transmis avec un résultat à 150.000 € et une trésorerie d'environ 25.000 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4478cdc6046d47d89764

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

déclaré la cessation des paiements de la société en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'annulation étant intervenue trop tardivement, M. et Mme [E] n'ont pas pu obtenir le remboursement de cette réservation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e34bcdc6046d475be28d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par déclaration au greffe en date du 05/06/2024 la SELARL [Adresse 4] a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e360cdc6046d475be3d5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par déclaration au greffe en date du 05/06/2024 la SELARL [Adresse 4] a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05eeacdc6046d472e4611

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

que la trésorerie est trop fragile pour poursuivre l'activité; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, Attendu que le mandataire judiciaire déclare

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MONNIER estime de son côté que la livraison tardive de l'ascenseur a décalé l'ouverture de la résidence-services, ce qui lui aurait été préjudiciable.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39a13cdc6046d471895b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par mail du même jour, le conseil de la BNP PARIBAS a répondu qu'il s'opposait fermement à cette demande tardive de réouverture des débats qui n'est justifiée par aucun motif sérieux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de quantité de marchandises dérobées, ses déclarations variant entre les courriers, les attestations et le récépissé de déclaration de vol, * ER Electronique a accepté les conditions générales de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] demandent au tribunal de : * DEBOUTER Madame [U] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

19 février 2025

Que le dirigeant déclare qu'il peut faire face à ses dettes courantes estimé à 58.000€ mensuel pour un résultat mensuel de 75.000€. Que ces éléments sont confirmés par l'expert-comptable.

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TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES FAITS La société SUD IMPEX se déclare créancière de la société COLOM au titre d'une facture impayée.

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TCOM

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l'avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que : * en raison d'une communication tardive des résultats de la

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TCOM

chambre 1-7

69cfd92dcdc6046d47fd674d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SA NATIXIS, dont le siège social est 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris - RCS B 542044524 Partie défenderesse : assistée de Me Magali TARDIEU

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 23 mai 2022, la société TECHNIWEST a déclaré sa créance d'un montant de 17.980,15 € comprenant notamment la facture susvisée du 30 septembre 2022 d'un montant de 5.908,78 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* CMF a déclaré une créance de 153.908,59 € au passif de liquidation d'ITE.

Source officielle

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