AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
28 avril 2026
La Caisse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 800,00 euros par mois à compter du 1 er mai 2025 au titre des cotisations mensuelles à valoir et ce pendant 3 mois.
Source officiellePage 6 sur 301
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle précise que le chiffre d'affaires provisionnel de la SAS VBTP OI a été fixé à la somme de 2.000.000 euros HT, avec un taux de cotisation applicable de 1,4219%, représentant une cotisation de 13.388,42
Source officielle