liant à la société AZ SERVICES et du contrat de location financière le liant à la société LOCAM ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

traduisent une présentation trompeuse de la situation économique et révèlent une insuffisance d'actif apparue au plus tard en 2020. 3) Antériorité et gravité des manquements L'insuffisance d'actif est concomitante

ressources et attirer son attention sur le risque de non-remboursement du prêt par la société emprunteuse ; Que l'emprunt et l'acte de cautionnement ont été régularisés à la même date et que cette concomitance

l'autorisation du Conseil d'administration de la société Séripanneaux n'avait pas été obtenue préalablement à la conclusion du pacte de préférence visé par la convention de cession et signé de manière concomitante

Il est à ce jour gérant de la société Concomitance Holding laquelle est également présidente de la société Corporate Mobilities. M.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

A la lecture des documents et des dates, il y a bien concomitance entre l'émission de la quittance subrogative, le 25 janvier 2023 et le paiement de l'indemnité, le 27 février 2023, ce qui constitue une

ignorer que cette liste des créanciers devait être remise au Liquidateur Judiciaire, la demande lui ayant été faite, personnellement, à plusieurs reprises, dans le cadre de la liquidation judiciaire concomitante

qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; le défaut doit affecter l'usage de la chose, * le défaut doit être caché ; la charge de la preuve incombe à l'acheteur, * le défaut doit être antérieur ou concomitant

La SELARL EP & ASSOCIES ne produit aucune pièce prouvant le comportement favorable de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l'égard de la famille [C] au détriment de la société [V] [O] ; la concomitance de

telle que stipulée par l'organisme European Biochar Certificate et validée par un laboratoire indépendant : Le tribunal observe dans un premier temps que ce critère n'a pas à être rempli de façon concomitante

dirigeant à déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition concomitante

Ce pacte d'associés sera régularisé par les Parties de manière concomitante à la signature entre elles des statuts constitutifs de la société SNWM, avec lesquels il formera un tout indivisible.

Au cas d'espèce, il ressort de la chronologie et des éléments exposés par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX, le soupçons suivants : (i) un intervalle de temps rapproché, voire concomitant, entre la rupture

Ce décalage temporel empêche donc de considérer ces éléments comme constitutifs d'une justification préalable ou concomitante à la diffusion du signalement.

implication directe dans la perte de plus de la moitié de la clientèle établie par son intermédiaire auprès d'elles, * Il est également établi que la collaboration de Mme [R] avec ARPEGE EVENTS est concomitante

] font plaider 1- À titre préliminaire, sur la caducité des contrats interdépendants Les contrats litigieux sont interdépendants dans la mesure où, ils incluent une location financière et sont concomitants