Les factures correspondant à ces livraisons n'ayant pas été intégralement réglées, la société [B] a introduit la présente instance.

Cependant, nous constatons que la première affaire est une saisine du juge du fond alors que nous sommes saisis dans le cadre d'un action en référé.

Sur le fond Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur de la SARL AUTO VOL 33 soutient que son dirigeant, Monsieur, [F], [V], est responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure

[J] [G], [O] [Z], [L] [D] d'autre part, contestent l'ordonnance du 31 octobre 2025 et les mesures ordonnées ; Elles Nous sollicitent aux fins d'en obtenir la rétractation.

Par autre jugement en date du 20 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

L'autorisation de défrichement et les diverses autres pièces n'ayant pas été produites dans le délai imparti, le Maire, [Localité 1] a notifié à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS le rejet tacite

En l'espèce, c'est l'action récursoire qui vise à réparer le dommage causé (la destruction de bornes d'arpentage).

introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Condamner la société SOCODIS au paiement de la somme

introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Condamner la société SOCODIS au paiement de la somme

introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Condamner la société SOCODIS au paiement de la somme

* fixer le prix définitif de cession des actions de la société AMHL.

», * d) puis « Auto Magazines Occasions ».

Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier, PARTIES EN CAUSE ENTRE : 1/ La société EURINDEQ-WAFIOS, (ci-après la société EURINDEQ), société par actions

introduite

survient (CJUE 17 mai 2023, Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) c/ Victoria Seguros SA, aff.

Par autre jugement en date du 17 janvier 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

que pour mettre la pression sur la société, [E], [D] SA dans le cadre d'autres instances.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci